AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2015 - n° 9Titularité de l'action en révocation pour inexécution des charges

Titularité de l'action en révocation pour inexécution des charges

Droit de la famille - Septembre 2015 - n° 9

Commentaire par Marc NICOD

EXTRAIT *

Dans la donation-partage cumulative, seul le parent survivant a la qualité de donateur. En conséquence, pour apprécier les conditions d'ouverture de l'action en révocation pour inexécution des charges assortissant cette donation, il n'y a pas lieu de rechercher si les charges litigieuses avaient été déterminantes du consentement des enfants. La donation-partage cumulative est une création de la pratique notariale, entérinée par la jurisprudence, mais sur laquelle le Code civil reste jusqu'à présent (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 28 mai 2015, n° 14-13.479, F-P+B : JurisData n° 2015-012529

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Droit de la famille

N°9 . 2015-09-01


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