AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2015 - n° 9Révocation judiciaire pour absence ou disparition de l'intérêt sérieux et légitime

Révocation judiciaire pour absence ou disparition de l'intérêt sérieux et légitime

Droit de la famille - Septembre 2015 - n° 9

Commentaire par Marc NICOD

EXTRAIT *

Il n'appartient pas au mandataire désigné par le défunt de rapporter la preuve de sa capacité à gérer les biens qui lui ont été confiés. C'est, au contraire, à celui qui demande la révocation du mandat à effet posthume d'établir l'absence d'intérêt sérieux et légitime de cette forme de gestion. À la lecture de cette décision, comment ne pas songer aux observations prophétiques du Professeur Philippe Malaurie qui, dès 2005, au stade du projet de loi de réforme des successions et des libéralités, s'inquiétait (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 10 juin 2015, n° 14-10.377 et n° 14-12.553, FS-P+B : JurisData n° 2015-013654

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°9 . 2015-09-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement