AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2015 - n° 9Le mineur héritier, son représentant légal et la volonté du de cujus

Le mineur héritier, son représentant légal et la volonté du de cujus

Droit de la famille - Septembre 2015 - n° 9

Commentaire par Maryline BRUGGEMAN maître de conférences à l'université de Toulouse Imembre de l'équipe d'accueil 1920

EXTRAIT *

Le Code civil permet à celui qui transmet des biens à un mineur d'écarter les règles de la représentation légale en en confiant la gestion à un tiers. Les deux arrêts rendus le 10 juin montrent que cette faculté est largement accessible et n'est soumise qu'à de rares conditions. Le disposant avait confié la gestion des biens légués à son fils mineur à un ami qu'il avait par ailleurs désigné mandataire posthume pour administrer et gérer le capital d'un société de production audiovisuelle dépendant (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 10 juin 2015, n° 14-10.377 et n° 14-12.553, F-P+B : JurisData n° 2015-013654
Cass. 1re civ., 10 juin 2015, n° 14-18.856 et n° 14-20.146, F-P+B : JurisData n° 2015-013656

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Droit de la famille

N°9 . 2015-09-01


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