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Tirage au sort des lots en cas de partage judiciaire

Droit de la famille - Septembre 2015 - n° 9

A noter également par Marc NICOD

EXTRAIT *

Il est parfois tentant pour le juge, saisi d'une demande de partage judiciaire, de procéder directement aux attributions. C'est cette pratique contra legem (CPP, art. 1363 et 1375) que la Cour de cassation vient, une nouvelle fois, de condamner (V. déjà Cass. 1re civ., 28 déc. 1962 : Bull. civ. 1962, I, n° 571 ; RTD civ. 1963, p. 765, obs. R. Savatier. – Cass. 1re civ., 14 mai 1992, n° 90-20.498 : JurisData n° 1992-001279 ; Bull. civ. 1992, I, n° 141. – Cass. 1re civ., 18 juill. 1995, n° 93-17.253 : (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 28 mai 2015, n° 14-17.656, F-D : JurisData n° 2015-012920

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Droit de la famille

N°9 . 2015-09-01


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