AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2015 - n° 9Responsabilité du curateur pour les actes accomplis avant et après le décès du majeur

Responsabilité du curateur pour les actes accomplis avant et après le décès du majeur

Droit de la famille - Septembre 2015 - n° 9

Commentaire par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

L'action en responsabilité intentée contre le protecteur qui agit en curatelle d'État est irrecevable en vertu de l'ancien article 473 du Code civil pour les actes souscrits avant le décès du majeur protégé. Au contraire, elle est recevable pour les actes engagés après le décès, les règles de la gestion d'affaire trouvant alors à s'appliquer. La responsabilité ne peut néanmoins être retenue si le protecteur a apporté à l'affaire tous les soins raisonnables. L'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Rennes, 1er avr. 2015, n° 13/06530 : JurisData n° 2015-007379

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Droit de la famille

N°9 . 2015-09-01


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