AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2015 - n° 9De la protection du majeur vulnérable, emprunteur à la consommation

De la protection du majeur vulnérable, emprunteur à la consommation

Droit de la famille - Septembre 2015 - n° 9

A noter également par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

Rien que de malheureusement très courant dans les faits ayant mené à l'arrêt de la cour d'appel de Paris le 11 juin 2015. La décision mérite néanmoins d'être signalée car elle apporte un éclairage intéressant sur les conditions d'application de l'article 464 du Code civil. Ce texte permet, à certaines conditions, de revenir sur des actes passés moins de deux ans avant la publicité du jugement d'ouverture de la curatelle ou de la tutelle. En l'espèce, une femme âgée de 76 ans avait souscrit, en moins (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Paris, pôle 4, ch. 9, 11 juin 2015, n° 13/08036 : JurisData n° 2015-014145

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Droit de la famille

N°9 . 2015-09-01


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