AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2015 - n° 9La possible remise en cause du mariage d'un majeur protégé par le ministère public

La possible remise en cause du mariage d'un majeur protégé par le ministère public

Droit de la famille - Septembre 2015 - n° 9

A noter également par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

L'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes nous paraît très important en ce qu'il illustre une confusion nette entre incapacité juridique et absence de consentement. En l'espèce, le ministère public sollicitait l'annulation du mariage d'un français sous tutelle et d'une algérienne pas moins de 4 ans après la célébration du mariage qui avait entraîné la naissance d'un enfant puis un divorce. Cette demande avait été faite à la suite d'un dépôt de plainte de la mère du majeur protégé qui arguait d'un (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Rennes, ch. A, 9 juin 2015, n° 14/05944 : JurisData n° 2015-014027

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Droit de la famille

N°9 . 2015-09-01


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