AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2015 - n° 9Fin d'une tutelle aux biens pour un mineur : à quelles conditions ?

Fin d'une tutelle aux biens pour un mineur : à quelles conditions ?

Droit de la famille - Septembre 2015 - n° 9

A noter également par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

Le contentieux traité par l'arrêt de la cour d'appel de Versailles le 28 mai dernier est suffisamment rare pour devoir être signalé. En l'espèce, suite au décès du père d'une enfant âgée d'un an, une tutelle aux biens était ouverte sur saisine d'office du juge aux motifs que la mère « opérait une confusion entre ses dépenses personnelles et celles afférentes à la gestion et l'entretien des immeubles » dont la mineure avait hérité. 2 ans plus tard et après que le conseil de famille ait autorisé la (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Versailles, 2e ch., sect. 1, 28 mai 2015, n° 15/01524 : JurisData n° 2015-013363

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Droit de la famille

N°9 . 2015-09-01


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