AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2000 - n° 10POSSESSION D'ÉTAT, NOM ET ÉTAT CIVIL

POSSESSION D'ÉTAT, NOM ET ÉTAT CIVIL

Droit de la famille - Octobre 2000 - n° 10

Chronique par Jacques MASSIP

EXTRAIT *

Note 11. — La loi du 3 janvier 1972, qu'est venue renforcer sur ce point la jurisprudence de la Cour de cassation et la loi du 25 juin 1982 qui a modifié l'article 334-8 du Code civil, accorde, conformément d'ailleurs à une vieille tradition du droit français, une importance considérable à la possession d'état. Celle-ci est désormais reconnue comme une présomption de la filiation, tant en matière de filiation légitime que de filiation naturelle. Son absence est de nature à fragiliser l'une et l'autre (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°10 . 2000-10-01


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