AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2000 - n° 10Des mesures provisoires qui disparaissent et un jugement de condamnation qui reprend vie

Des mesures provisoires qui disparaissent et un jugement de condamnation qui reprend vie

Droit de la famille - Octobre 2000 - n° 10

Commentaires par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

Référence : Cass. ch. mixte, 12 mai 2000 : Juris-Data n° 001976 Si les mesures provisoires ordonnées au cours d'une instance en divorce se substituent d'office à la contribution aux charges du mariage décidée par un jugement antérieur dont les effets sont, de ce fait, suspendus, leur caducité met fin à cette suspension, le jugement reprenant dès lors son effet. Sur le moyen pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 décembre 1995), que M. Jean-Paul O. a été poursuivi pour (...)

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Droit de la famille

N°10 . 2000-10-01


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