Le juge sans la loi

Droit de la famille - Octobre 2000 - n° 10

Commentaires par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

Référence : CA Toulouse, 6 mars 2000 : Juris-Data n° 116181 Le concubinage suppose l'existence d'une relation stable et d'une vie maritale, consistant pour la femme à profiter des moyens matériels et financiers du concubin. • Attendu que la présente cour de renvoi n'est saisie que de la question de la prestation compensatoire que M. H. pourrait devoir à son ex-épouse Mme S. à la suite de leur divorce prononcé aux torts exclusifs du mari ; • Attendu que pour fixer une prestation compensatoire il doit (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°10 . 2000-10-01


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