AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2000 - n° 10L'indication du nom de la mère dans l'acte de naissance, nouveau mode d'établissement de la filiation naturelle ?

L'indication du nom de la mère dans l'acte de naissance, nouveau mode d'établissement de la filiation naturelle ?

Droit de la famille - Octobre 2000 - n° 10

Commentaires par Pierre MURAT

EXTRAIT *

Référence : TGI Brive, 30 juin 2000 : Juris-Data n° 120816 Eu égard à la hiérarchie des sources de droit et à l'autorité interprétative des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, il doit être admis que l'indication du nom de la mère dans l'acte de naissance de l'enfant naturel emporte de facto établissement juridique de la filiation naturelle sans qu'une reconnaissance soit nécessaire. Faits et procédure : Le 10 février 1930, est né à Tulle (Corrèze), François B., de Marie-Louise B., (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°10 . 2000-10-01


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