AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2000 - n° 10L'expertise biologique est de droit

L'expertise biologique est de droit

Droit de la famille - Octobre 2000 - n° 10

Commentaires par Pierre MURAT

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 30 mai 2000 : Juris-Data n° 002406 L'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder. Mais sur le second moyen • Vu les articles 339 et 311-12 du Code civil, ensemble l'article 146 du Nouveau Code de procédure civile ; • Attendu que l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder ; • Attendu que, pour débouter M. D. de sa demande subsidiaire (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°10 . 2000-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement