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La PMA ne rend pas la filiation plus disponible

Droit de la famille - Octobre 2000 - n° 10

Commentaires par Pierre MURAT

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 14 juin 2000 : Juris-Data n° 002531 Même en cas de filiation par procréation médicalement assistée, la seule décision du mari de la mère de cesser de traiter l'enfant comme son enfant légitime en vue d'écarter la fin de non-recevoir édictée par l'article 322, alinéa 2, du Code civil ne peut mettre à néant les effets d'une possession d'état exempte de vice. Sur le moyen unique pris en ses trois branches • Attendu que M. D. et Mme N. se sont mariés le 20 septembre 1983 ; (...)

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Droit de la famille

N°10 . 2000-10-01


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