AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2000 - n° 10Sort du bien omis dans la convention définitive : la première chambre civile prend son rythme de croisière

Sort du bien omis dans la convention définitive : la première chambre civile prend son rythme de croisière

Droit de la famille - Octobre 2000 - n° 10

Commentaires par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 14 juin 2000 : Juris-Data n° 002520 Deux époux ont acquis une maison d'habitation. Leur convention définitive disait n'y avoir lieu à homologation. Le pourvoi dirigé contre l'arrêt qui a fait droit aux demandes de l'épouse tendant au partage de l'indivision et à la condamnation de son ex-mari au paiement d'une indemnité d'occupation depuis le prononcé du divorce est rejeté. • Attendu qu'au cours de leur mariage sous le régime de la séparation de biens, les époux H. ont (...)

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Droit de la famille

N°10 . 2000-10-01


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