AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2000 - n° 10Tant que le divorce n'est pas définitif, le mariage subsiste

Tant que le divorce n'est pas définitif, le mariage subsiste

Droit de la famille - Octobre 2000 - n° 10

Commentaires par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 2e civ., 15 juin 2000 : Juris-Data n° 002545 L'existence d'une séparation de fait entre deux époux, même imputable à la faute de l'un d'eux et l'introduction consécutive d'une demande en divorce ne confère pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité privant de leurs effets normaux les offenses dont ils peuvent se rendre coupables l'un envers l'autre. Sur le moyen unique : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que l'existence d'une séparation de fait entre deux (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°10 . 2000-10-01


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