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Admission d'une première demande en appel

Droit de la famille - Octobre 2000 - n° 10

Commentaires par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 2e civ., 31 mai 2000 : Juris-Data n° 002301 La demande de prestation compensatoire, accessoire à la demande en divorce, peut être présentée pour la première fois en appel tant que la décision en ce qu'elle prononce le divorce, n'a pas acquis la force de chose jugée. Sur le moyen unique : Vu les articles 270 et 271 du Code civil et 566 du Nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la demande de prestation compensatoire, accessoire à la demande en divorce, peut être présentée (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°10 . 2000-10-01


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