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De la nature des actions au porteur

Droit de la famille - Octobre 2000 - n° 10

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 16 mai 2000, arrêt n° 868 FS-D, pourvoi n° S. 96-17.856 : Juris-Data n° 002084 Avant la réforme de 1965, les titres au porteur, en tant qu'ayant une qualité mobilière, tombaient en communauté, réserve faite du titre d'associé qui demeurait propre. • Vu l'article 1401 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 juillet 1965 ; • Attendu qu'il ressort de ce texte que la communauté légale de meubles et acquêts comprend tous les biens meubles possédés par chacun (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°10 . 2000-10-01


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