AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2000 - n° 10Le juge de l'indivision n'est pas juge de tous les conflits

Le juge de l'indivision n'est pas juge de tous les conflits

Droit de la famille - Octobre 2000 - n° 10

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 16 mai 2000, arrêt n° 903 FD : Juris-Data n° 002080 Le président du tribunal de grande instance, compétent pour trancher un litige entre indivisaires, ne l'est pas lorsque le litige oppose un indivisaire à un tiers. • Attendu que Jean S. a fait assigner son ancienne épouse ainsi que le fils issu de leur mariage, M. Gratien S., sur le fondement de l'article 815-9 du Code civil, aux fins d'obtenir l'expulsion de ce dernier d'un immeuble dépendant de l'indivision post-communautaire (...)

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Droit de la famille

N°10 . 2000-10-01


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