AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2000 - n° 10Confirmation d'une jurisprudence bien ancrée !

Confirmation d'une jurisprudence bien ancrée !

Droit de la famille - Octobre 2000 - n° 10

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 14 juin 2000, arrêt n° 1122 FP : Juris-Data n° 002468 L'indemnité due par l'indivisaire en contrepartie du droit pour lui de jouir privativement d'un bien indivis est due même en l'absence d'occupation effective des lieux. Sur le moyen unique : Attendu que le divorce des époux R., mariés le 17 août 1959 sous le régime légal de la communauté des meubles et acquêts, a été prononcé par jugement du 12 mars 1987, qui a ordonné la liquidation des biens de la communauté ; que (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°10 . 2000-10-01


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