AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2000 - n° 10L'absence d'équivoque et le droit à revendication

L'absence d'équivoque et le droit à revendication

Droit de la famille - Octobre 2000 - n° 10

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 16 mai 2000, arrêt n° 898 FD : Juris-Data n° 002079 Seule l'usucapion de l'un ou de plusieurs indivisaires peut faire obstacle à la revendication du partage d'une succession ; celle-ci ne peut jouer qu'en cas de renonciation non équivoque en un tel droit. • Attendu que, par acte du 11 octobre 1988, M.Raymond S. a assigné les descendants de François S., décédé le 3 mars 1895 à Rogliano, afin d'obtenir le partage des biens dépendant de la succession ; que Rosalie S. et M. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°10 . 2000-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement