AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2000 - n° 10À propos de l'Affaire Giacometti : on ne peut transmettre plus que ce que l'on a reçu !

À propos de l'Affaire Giacometti : on ne peut transmettre plus que ce que l'on a reçu !

Droit de la famille - Octobre 2000 - n° 10

Commentaires par Christophe ALLEAUME

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 6 juill. 2000 : Juris-Data n° 002825 Les juges du fond ont exactement retenu que selon les règles de droit international privé l'exercice du droit moral est dévolu aux héritiers de l'artiste. Ainsi l'un d'eux ne peut transmettre par testament un droit dont il n'est pas seul titulaire. • Attendu que selon les juges du fond, la veuve du sculpteur Alberto Giacometti, a laissé un testament comportant la disposition suivante : « Je souhaite qu'après ma mort le contrôle du respect (...)

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Droit de la famille

N°10 . 2000-10-01


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