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Incapacité de recevoir par interposition de personne

Droit de la famille - Octobre 2000 - n° 10

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : CA Bordeaux, 29 févr. 2000 : Juris-Data n° 113418 Il y a interposition de personnes, et donc nullité de la donation ainsi effectuée, lorsqu'une libéralité est faite par une pensionnaire d'une maison de retraite au directeur de l'établissement par l'intermédiaire de sa concubine. Sur ce : Attendu que l'action contre les propriétaires, administrateurs ou employés d'établissement sanitaire en déclaration d'incapacité de profiter des dispositions testamentaires faites en leur faveur par les (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°10 . 2000-10-01


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