AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2000 - n° 10Qui dit deux actes, dit deux testaments !

Qui dit deux actes, dit deux testaments !

Droit de la famille - Octobre 2000 - n° 10

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : CA Pau, 30 mars 2000 : Juris-Data n° 116067 N'est pas un testament conjonctif, les testaments de deux époux, contenus dans deux actes différents même s'ils ont été rédigés en contemplation l'un de l'autre. • Attendu que Monsieur A. fait valoir, à l'appui de son appel du jugement qui a reconnu comme valant testament de Madame P. la photocopie du document produit par Madame M., que d'une part, l'article 968 du Code civil prohibe les testaments conjonctifs ou conjoints et qu'il n'est au (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°10 . 2000-10-01


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