AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2000 - n° 10Effets en France des jugements de divorce prononcés à l'étranger : de la recevabilité des fins de non-recevoir

Effets en France des jugements de divorce prononcés à l'étranger : de la recevabilité des fins de non-recevoir

Droit de la famille - Octobre 2000 - n° 10

Commentaires par Hugues FULCHIRON

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 25 janv. 2000 : Juris-Data n° 000336 Le juge français devant lequel est mis en cause, à titre incident, l'autorité d'une décision algérienne, doit vérifier si celle-ci remplit les conditions prévues par l'article 1er de la Convention franco-algérienne pour être opposable. • Vu l'article 1er de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 ; • Attendu qu'il résulte de ce texte que le juge français devant lequel est mis en cause, à titre incident, l'autorité d'une décision (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°10 . 2000-10-01


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