AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2001 - n° 10SELON LA COUR DE CASSATION, L'HOMICIDE D'UN ENFANT À NAÎTRE, MÊME VIABLE, N'EN EST PAS UN !. - (à propos de Cass. ass. plén., 29 juin 2001)

SELON LA COUR DE CASSATION, L'HOMICIDE D'UN ENFANT À NAÎTRE, MÊME VIABLE, N'EN EST PAS UN !. - (à propos de Cass. ass. plén., 29 juin 2001)

Droit de la famille - Octobre 2001 - n° 10

Chronique par Daniel VIGNEAU

EXTRAIT *

Par un arrêt du 30 juin 1999, la Chambre criminelle de la Cour de cassation avait posé, dans une affaire mettant en cause un médecin dont l'imprudence avait été à l'origine de la mort d'un enfant à naître âgé de cinq mois et demi, que les faits reprochés au prévenu n'entraient pas dans les prévisions des articles 319 ancien et 221-6 nouveau du Code pénal réprimant l'homicide involontaire ; en se retranchant, sans autre explication, derrière le principe d'interprétation stricte de la loi pénale visé (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°10 . 2001-10-01


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