AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2001 - n° 10Devoir de secours entre époux et droit commun de l'obligation alimentaire

Devoir de secours entre époux et droit commun de l'obligation alimentaire

Droit de la famille - Octobre 2001 - n° 10

Commentaires par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

Référence : CA Riom, 12 déc. 2000 : Juris-Data n° 2000-133155 Il ne peut être fait application à une épouse des dispositions de l'article 207, alinéa 2, du Code civil selon lesquelles le créancier d'aliments qui aura manqué gravement à ses obligations envers le débiteur pourra se voir priver de tout ou partie de sa créance alimentaire, alors en l'occurrence que chacun des époux a contribué à l'échec du couple. • Attendu que s'il n'est pas contesté que Nathalie F entretenait une relation amoureuse (...)

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Droit de la famille

N°10 . 2001-10-01


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