AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2001 - n° 10Possession des meubles par la concubine : la condition d'absence d'équivoque en question

Possession des meubles par la concubine : la condition d'absence d'équivoque en question

Droit de la famille - Octobre 2001 - n° 10

Commentaires par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

Référence : CA Lyon, 15 févr. 2001 : Juris-Data n° 2001-144223 La restitution des biens mobiliers demandée par le concubin ne peut être obtenue lorsque celui-ci, qui est en mesure de démontrer qu'il a bien acheté ces biens par la production des factures afférentes, n'apporte aucun élément de nature à combattre la présomption de propriété issue de leur possession par la concubine, celle-ci prétendant avoir reçu un don manuel de sa part. Cette possession ne peut être considérée comme équivoque du seul (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°10 . 2001-10-01


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