AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2001 - n° 10Quelques précisions au sujet du rétablissement de la présomption de paternité de l'article 313-2 du Code civil

Quelques précisions au sujet du rétablissement de la présomption de paternité de l'article 313-2 du Code civil

Droit de la famille - Octobre 2001 - n° 10

Commentaires par Pierre MURAT

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 29 mai 2001 : Juris-Data n° 2001-009832 Le rétablissement de la présomption de paternité de l'article 313-2 du Code civil s'applique non seulement aux enfants conçus pendant le mariage mais aussi aux enfants seulement nés durant celui-ci. Par ailleurs, l'expertise biologique étant de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder, les juges ne peuvent refuser la demande d'expertise au motif que la demanderesse n'établit pas la vraisemblance (...)

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Droit de la famille

N°10 . 2001-10-01


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