AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2001 - n° 10Droit de visite des grands-parents : le comportement du grand-père n'est pas celui de la grand-mère

Droit de visite des grands-parents : le comportement du grand-père n'est pas celui de la grand-mère

Droit de la famille - Octobre 2001 - n° 10

Commentaires par Pierre MURAT

EXTRAIT *

Référence : Cass. 2e civ., 7 juin 2001 : Juris-Data n° 2001-010124 Manque de base légale la décision qui fixe au père un droit de visite hors la présence des grands-parents paternels alors que seul le comportement du grand-père, et non celui de son épouse, avait motivé une telle modalité. Sur le troisième moyen : Vu l'article 371-4 du Code civil ; Attendu que la cour d'appel a confirmé le jugement notamment, en ce qu'il a précisé que le droit de visite de M. J [le père] s'exercerait, à défaut d'accord (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°10 . 2001-10-01


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