On s'explique d'abord...

Droit de la famille - Octobre 2001 - n° 10

Commentaires par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 2e civ., 21 juin 2001 : Juris-Data n° 2001-01031 Les juges qui se proposent de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux, doivent inviter les parties à présenter leurs observations sur les conséquences éventuelles d'un tel divorce. • Vu les articles 245 du Code civil et 1076-1 du Nouveau Code de procédure civile ; • Attendu que les juges, qui se proposent de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un (...)

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Droit de la famille

N°10 . 2001-10-01


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