AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2001 - n° 10Preuve par le journal intime : le Code de la propriété intellectuelle n'est d'aucun secours

Preuve par le journal intime : le Code de la propriété intellectuelle n'est d'aucun secours

Droit de la famille - Octobre 2001 - n° 10

Commentaires par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 4 avr. 2001 : Juris-Data n° 2001-141368 Il n'y a pas lieu d'écarter des débats le journal intime de la femme dont il n'est pas établi que le mari se le soit procuré par fraude. La femme ne peut, pour se faire, invoquer l'article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle qui est sans application dans une procédure de divorce. Sur l'article L. 122-4 (du Code de la propriété intellectuelle) : Considérant que par décision en date du 9 novembre 1998, le juge de la mise en état (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°10 . 2001-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement