AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2001 - n° 10Prestation compensatoire : Revirement à 90 ou 180° ?

Prestation compensatoire : Revirement à 90 ou 180° ?

Droit de la famille - Octobre 2001 - n° 10

Commentaires par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 2e civ., 10 mai 2001 : Juris-Data n° 2001-009378 ; RJPF 2001, 7-8/26, obs. P. Guerder Les sommes versées au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants du couple doivent venir en déduction des ressources de l'époux débiteur pour apprécier la disparité entre la situation respective des époux. • Vu les articles 270, 271 et 272 du Code civil ; • Attendu que la prestation compensatoire est fixée en tenant compte des besoins de l'époux à qui elle est versée et (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°10 . 2001-10-01


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