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Nul n'est censé ignorer la loi...

Droit de la famille - Octobre 2001 - n° 10

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : TGI Carpentras, 27 juin 2000 : Juris-Data n° 2000-148072 Le donateur divorcé aurait dû savoir qu'il était tenu d'exprimer explicitement, de façon expresse ou tacite, son intention de révoquer la donation faite entre époux. • (...) Sur la question discutée de la révocation de la donation du 5 octobre 1975, il convient de relever qu'il appartenait à M. Bernard B (le de cujus) de révoquer par lui-même cette donation, maintenue de plein droit au profit de sa première épouse, malgré leur divorce, (...)

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Droit de la famille

N°10 . 2001-10-01


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