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Bijoux de famille ou présents d'usage ?

Droit de la famille - Octobre 2001 - n° 10

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : CA Toulouse, 13 févr. 2001 : Juris-Data n° 2001-147921 Dans le cadre d'un partage, il n'y a pas lieu de rapporté les présents d'usage. Le fait que ces bijoux aient été financés par la famille du mari ne leur donne pas le caractère de bijoux de famille. • L'appel de M. R est limité aux bijoux possédés par Mme P, à leur consistance, à leur valeur et aux conditions dans lesquelles ils sont rentes en possession de Mme P. • Mme P ne peut contester que le 1er juin 1994, Me R. huissier, s'est (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°10 . 2001-10-01


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