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Homologation et décès d'un des époux

Droit de la famille - Octobre 2001 - n° 10

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 12 juill. 2001 : Juris-Datan n° 2001-010610 La cour d'appel, qui a constaté que la communauté avait été dissoute par le décès du mari avant le jugement d'homologation, a exactement décidé que le changement de régime matrimonial ne pouvait plus être homologué. • Attendu que M. R et Mme N, mariés le 16 décembre 1949 sans contrat de mariage, sont convenus par acte notarié du 4 novembre 1996 d'adopter le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale de la (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°10 . 2001-10-01


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