Trois exemples de récompenses...

Droit de la famille - Octobre 2001 - n° 10

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 14 juin 2001 : Juris-Data n° 2001-148088 1 ARRET : La création d'une salle de bains avec water-closets et d'une salle d'eau ainsi que la réfection et l'aménagement d'une cuisine constituent des dépenses nécessaires destinées à assurer l'habitabilité du bien et non de simples dépenses usufructuaires, et laissent subsister un profit pour l'époux propriétaire, qui en doit donc récompense. • Considérant qu'il est constant que les époux A-L ont, durant leur mariage, demeuré dans (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°10 . 2001-10-01


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