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Solidarité entre époux et prêt de somme modeste

Droit de la famille - Octobre 2001 - n° 10

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 26 juin 2001 : Juris-Data n° 2001-010415 1 ARRÊT : La cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 220, alinéa 3 du Code civil, en déclarant l'épouse solidairement tenue avec son mari du remboursement de deux prêts, d'un montant respectif de 150 000 F et 123 000 F, après avoir constaté qu'il n'était pas démontré que celle-ci avait signé les prêts, que les époux étaient mariés sous le régime de la communauté de biens, que, par la suite, (...)

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Droit de la famille

N°10 . 2001-10-01


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