AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2002 - n° 10TRANSSEXUALISME : LE ROYAUME-UNI DANS LE COLLIMATEUR DE LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME

TRANSSEXUALISME : LE ROYAUME-UNI DANS LE COLLIMATEUR DE LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME

Droit de la famille - Octobre 2002 - n° 10

Repère par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

Voici que par deux arrêts, en date du 11 juillet 2002 (aff. Christine Goodwin cl Royaume-Uni ; aff. i. cl Royaume-Uni), la Cour européenne des droits de l'homme a condamné le Royaume-Uni pour violation des articles 8 et 12 de la Convention, concluant, par un revirement, une série d'arrêts impliquant cet État relativement au sort réservé par lui aux transsexuels. Le 17 octobre 1986, la Cour européenne avait pu décider que le refus, par la Grande-Bretagne, d'admettre un changement d'état du transsexuel (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°10 . 2002-10-01


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