AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2002 - n° 10DE L'APPLICATION DES RÈGLES RELATIVES À LA CONSTRUCTION SUR LE TERRAIN D'AUTRUI DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL AUX CONCUBINS

DE L'APPLICATION DES RÈGLES RELATIVES À LA CONSTRUCTION SUR LE TERRAIN D'AUTRUI DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL AUX CONCUBINS

Droit de la famille - Octobre 2002 - n° 10

Chronique par Michel FARGE

EXTRAIT *

Référence : CA Grenoble, 10 oct. 2000 : Juris-Data n° 2000-184032 L'article 555 du Code civil, qui régit le sort des ouvrages construits sur le terrain d'autrui, procède à un compromis entre le respect dû à la propriété et le souci d'éviter un enrichissement injuste du propriétaire. Si le propriétaire du terrain devient, par accession propriétaire des constructions édifiées par un tiers avec ses propres matériaux, cette acquisition s'opère à titre onéreux et n'est pas toujours forcée. Le compromis (...)

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Droit de la famille

N°10 . 2002-10-01


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