AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2002 - n° 10Faute du demandeur relevée par le juge : l'obligation faite au juge de respecter le principe du contradictoire repose, désormais, sur son bon fondement

Faute du demandeur relevée par le juge : l'obligation faite au juge de respecter le principe du contradictoire repose, désormais, sur son bon fondement

Droit de la famille - Octobre 2002 - n° 10

Commentaires par Hervé LECUYER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 2e civ., 11 avr. 2002 : Juris-Data n° 2002-014008 Sous le visa des articles 245, alinéa 3, du Code civil, 16 et 1076-1 du Nouveau Code de procédure civile, est cassé l'arrêt qui prononce le divorce sans avoir préalablement provoqué les explications des parties sur ses conséquences. Sur le second moyen : Vu les articles 245 du Code civil, 16 et 1076-1 du Nouveau Code de procédure civile ; • Attendu que les juges, qui se proposent de prononcer le divorce aux torts partagés des époux (...)

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Droit de la famille

N°10 . 2002-10-01


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