AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2002 - n° 10Irrecevabilité de la tierce opposition sur le prononcé du divorce et ses conséquences légales : l'ingratitude a payé

Irrecevabilité de la tierce opposition sur le prononcé du divorce et ses conséquences légales : l'ingratitude a payé

Droit de la famille - Octobre 2002 - n° 10

Commentaires par Hervé LECUYER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 2e civ., 7 mars 2002 : Juris-Data n° 2002-013327 ; RJPF juin 2002, p. 17, note Th. Garé Deux époux sont condamnés à payer à leur mère et belle-mère une pension alimentaire. L'un d'eux, fils de la créancière, engage une action en diminution du montant de sa participation en faisant état d'une diminution de ressources consécutive à son divorce prononcé par consentement mutuel. La mère, créancière, forme tierce opposition à la décision de divorce. La tierce opposition est jugée irrecevable (...)

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Droit de la famille

N°10 . 2002-10-01


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