AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2002 - n° 10Bail forcé de l'article 285-1 du Code civil : la demande ne peut être formée après le prononcé du divorce

Bail forcé de l'article 285-1 du Code civil : la demande ne peut être formée après le prononcé du divorce

Droit de la famille - Octobre 2002 - n° 10

Commentaires par Hervé LECUYER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 2e civ., 28 mars 2002 : Juris-Data n° 2002-013714 La demande de concession d'un bail sur un local servant de logement à la famille et de résidence habituelle à un ou plusieurs enfants communs qui appartient en propre ou personnellement à l'un des époux, ne peut être formée par l'autre conjoint, sur le fondement de l'article 285-1 du Code civil, après le prononcé du divorce. Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Grenoble, 18 août 1999), que M G a formé (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°10 . 2002-10-01


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