AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2002 - n° 10Dommages-intérêts de l'article 266 : toujours des errements

Dommages-intérêts de l'article 266 : toujours des errements

Droit de la famille - Octobre 2002 - n° 10

Commentaires par Hervé LECUYER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 2e civ., 11 avr. 2002 : Juris-Data n° 2002-014010 Cassation de l'arrêt qui a condamné un mari au paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil après avoir retenu qu'en cours de procédure, il avait refusé de rendre ses filles à leur mère à la fin de l'exercice du droit d'hébergement et qu'il avait mis fin à la procédure de divorce par consentement mutuel d'abord mise en oeuvre parce qu'il refusait que son épouse perçoive une somme quelconque sur ses (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°10 . 2002-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement