AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2002 - n° 10La récompense due par l'épouse propriétaire de la résidence conjugale

La récompense due par l'épouse propriétaire de la résidence conjugale

Droit de la famille - Octobre 2002 - n° 10

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 5 mars 2002, pourvoi n° 99-20.018 : Juris-Data n° 2002-013321 ; Bull. civ. I, n° 73 Dans le cadre de la liquidation et du partage après divorce de la communauté, les travaux effectués sur un immeuble ne constituant pas un bien propre de l'épouse à l'époque où ces travaux ont été réalisés ne peuvent ouvrir droit à récompense due par elle à la communauté au sens de l'article 1437 du Code civil. Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1437 du Code civil ; • Attendu qu'il (...)

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Droit de la famille

N°10 . 2002-10-01


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