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Charges du mariage et impôt sur le revenu

Droit de la famille - Octobre 2002 - n° 10

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 5 mars 2002, pourvoi n° 00-11.238 : Bull. civ. I, n° 99 L'impôt sur le revenu constitue une charge découlant directement des revenus personnels de chacun des époux mariés sous le régime de la séparation de biens. Il ne figure donc pas au nombre des charges du mariage auxquels chacun d'entre eux était, de par leur convention matrimoniale, réputé avoir contribué. Sur le second moyen, pris en ses quatre branches : • Mais attendu qu'après avoir observé qu'il n'y avait pas (...)

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Droit de la famille

N°10 . 2002-10-01


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