AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2002 - n° 10Enrichissement sans cause et donations, enrichissement sans cause et indivision

Enrichissement sans cause et donations, enrichissement sans cause et indivision

Droit de la famille - Octobre 2002 - n° 10

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : CA Bourges, 25 févr. 2002 : Juris-Data n° 2002-172978 1 ARRÊT : Les actes d'acquisitions immobilières par l'épouse alors mariée sous le régime de la séparation de biens ne constituent pas des donations déguisées ni même un enrichissement sans cause lorsque la remise incontestable des fonds par le mari vient en compensation de la perte des revenus de l'épouse qui a renoncé à sa propre carrière pour se consacrer à l'entreprise de son mari. La cour : Attendu que M. V. fait observer qu'en (...)

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Droit de la famille

N°10 . 2002-10-01


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