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Modalités de l'action en révocation de donation

Droit de la famille - Octobre 2002 - n° 10

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : CA Agen, 19 déc. 2001 : Juris-Data n° 2001-166921 1 ARRÊT : L'action en revendication de donation n'est pas enfermée dans le délai de l'article 957 du Code civil lorsqu'elle est engagée pour cause d'inexécution des conditions, inexécution qui sera souverainement appréciée par les juges du fond. Sur quoi : 1°) Attendu qu'il est prétendu par M N. que sa mère sollicite la révocation de la donation pour cause d'ingratitude et qu'elle aurait donc dû former sa demande dans le délai prévu par (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°10 . 2002-10-01


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