AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2002 - n° 10L'appréciation souveraine de l'acceptation tacite d'une succession

L'appréciation souveraine de l'acceptation tacite d'une succession

Droit de la famille - Octobre 2002 - n° 10

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 5 mars 2002 : Juris-Data n° 2002-013320 ; Bull. civ. I, n° 80 La présomption d'acceptation de la succession posée par l'article 778 du Code civil est détruite lorsqu'il est relevé que des héritiers auraient renoncé à cette succession s'ils avaient été informés des conséquences de leur participation à l'acte de vente de l'immeuble, objet de la succession. Sur le premier moyen du pourvoi principal (...), pris en ses trois branches : Vu l'article 778 du Code civil ; • Attendu (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°10 . 2002-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement