AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2002 - n° 10L'accent sur le prénom et l'indivisibilité de la République

L'accent sur le prénom et l'indivisibilité de la République

Droit de la famille - Octobre 2002 - n° 10

Commentaires par Pierre MURAT

EXTRAIT *

Référence : CA Montpellier, 26 nov. 2001 : Juris-Data n° 2001-164938 Une langue régionale utilisée sur le territoire de la République française ne pouvant être imposée ni aux administrations ni aux services publics et la transcription du prénom choisi par les parents devant être conforme à l'alphabet romain et à la structure fondamentale de la langue française, le prénom Marti ne peut être orthographié avec un accent sur le « i ». Motifs : Attendu que selon l'article 1 de la Constitution du 4 octobre (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°10 . 2002-10-01


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